L’UE instaure des règles plus rigoureuses pour lutter contre la fraude aux moyens de paiement autres que les espèces

L'UE intensifie la lutte contre la fraude portant sur des moyens de paiement autres que les espèces (cartes de crédit, achats en ligne, etc.) en améliorant et en modernisant les règles existantes.

Aujourd'hui, le Conseil a adopté formellement la directive concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces. Les États membres disposent d'un délai de deux ans pour mettre en œuvre les nouvelles règles.

La directive actualise les règles en vigueur afin que soit mis en place un cadre juridique clair, solide et neutre sur le plan technologique. Elle élimine aussi les obstacles opérationnels qui entravent les enquêtes et les poursuites, et prévoit des mesures destinées à sensibiliser davantage le public aux techniques employées par les fraudeurs, comme le filoutage ou le copiage de carte.

Principales dispositions du texte

La directive vise à être technologiquement neutre et à englober non seulement les moyens de paiement classiques autres que les espèces, comme les cartes bancaires ou les chèques, mais aussi les nouveaux modes de paiement apparus ces dernières années: les porte-monnaies électroniques, les paiements mobiles, les monnaies virtuelles, etc.

Parmi les principales dispositions figurent:

  • l'harmonisation des définitions de certaines infractions pénales en ligne, notamment le piratage de l'ordinateur d'une victime ou le filoutage;
  • l'harmonisation des règles relatives aux sanctions applicables aux personnes physiques: une peine d'emprisonnement d'au moins cinq, quatre ou trois ans, en fonction de l'infraction, lorsque le juge national impose une peine privative de liberté "maximale" en cas de fraude aux moyens de paiement autres que les espèces
  • une assistance et une aide pour s'assurer que les victimes sont suffisamment informées de leurs droits et que les citoyens bénéficient de conseils sur la manière de se protéger contre de telles fraudes;
  • la clarification du champ des compétences afin d'assurer un traitement plus efficace de la fraude transfrontière.

La directive prévoit des règles minimales, et les États membres sont donc libres d'aller plus loin et d'appliquer des règles plus strictes, y compris une définition plus large des infractions ou des sanctions plus sévères.

Prochaines étapes

Ce vote formel marque la fin du processus législatif. La directive sera maintenant signée formellement et ensuite publiée au journal officiel. Les États membres disposeront d'un délai de deux ans (à compter de la publication au JO) pour mettre en œuvre les nouvelles dispositions.

Toile de fond

En 2013, on estime à 1,44 milliard d'euros les sommes volées dans le cadre de la fraude aux moyens de paiement autres que les espèces. Chaque année, environ 36 milliards de messages de filoutage sont envoyés à des citoyens européens.

La directive a été proposée par la Commission en septembre 2017 dans le cadre de la réponse de l'UE au défi de la cybersécurité. Elle actualise la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil, adoptée en 2001.

Source: https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2019/04/09/eu-puts-in-place-tighter-rules-to-fight-non-cash-payment-fraud/

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