Mieux protéger les lanceurs d’alerte: le Conseil confirme l’accord avec le Parlement

L'UE prend des mesures afin de garantir un niveau élevé de protection des lanceurs d'alerte dans un large éventail de secteurs.

Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE ont confirmé ce jour l'accord intervenu lundi 11 mars entre la présidence roumaine et les négociateurs du Parlement à propos de la directive sur la protection des lanceurs d'alerte.

Les nouvelles règles exigeront la création de canaux de signalement sûrs tant aux organisations - privées ou publiques - qu'aux autorités publiques. Elles offriront en outre aux lanceurs d'alerte un niveau élevé de protection contre les représailles et obligeront les autorités nationales à informer dûment les citoyens et à dispenser des formations aux fonctionnaires sur la manière de traiter l'alerte éthique.

"Les lanceurs d'alerte sont importants pour le bon fonctionnement d'un système démocratique fondé sur l'État de droit. C'est pourquoi nous devons leur assurer un niveau élevé de protection dans toute l'Union. Nous ne saurions attendre de quiconque qu'il ou elle risque sa réputation ou son emploi pour dénoncer un comportement illégal."

Tudorel Toader, ministre roumain de la justice

Principaux éléments du compromis

Les principaux éléments de la proposition sont les suivants:

  • Système de signalement: les lanceurs d'alerte seront fortement encouragés à utiliser d'abord les canaux internes à leur organisation avant de faire appel aux canaux externes mis en place par des autorités publiques, contribuant ainsi au développement d'une culture d'entreprise saine dans les sociétés de plus de 50 employés ou les villes de plus de 10 000 habitants, où il sera obligatoire de mettre en place des canaux de signalement effectifs et efficaces. En tout état de cause, les lanceurs d'alerte ne perdront pas le bénéfice de la protection s'ils décident de se tourner directement vers les canaux externes.
  • Personnes protégées par les nouvelles règles: la position du Conseil a été maintenue. Les personnes protégées répondent à un grand nombre de profils qui sont susceptibles d'acquérir des informations sur des infractions dans un contexte professionnel, par exemple des travailleurs, y compris des fonctionnaires au niveau national/local, des bénévoles et des stagiaires, des membres non exécutifs, des actionnaires, etc.
  • Champ d'application: le compromis prévoit un large champ d'application, conformément à la position du Conseil. Il couvre des domaines tels que les marchés publics, les services financiers, la prévention du blanchiment de capitaux, la santé publique, etc. Par souci de sécurité juridique, une liste de l'ensemble des instruments législatifs de l'UE couverts figure en annexe de la directive. Lorsqu'ils appliquent les nouvelles règles, les États membres peuvent aller au‑delà de cette liste.
  • Mesures de soutien et de protection en faveur des lanceurs d'alerte: les deux institutions se sont mises d'accord sur une liste de ce qui peut être considéré comme une forme de représailles, englobant aussi, comme le Conseil l'a demandé, les menaces ou tentatives de représailles. Le texte qui a fait l'objet d'un accord prévoit d'importantes mesures de protection telles qu'une exonération de responsabilité en cas de non-respect des restrictions sur la révélation d'informations imposées par contrat ou par la loi. La directive contiendra aussi une liste de toutes les mesures de soutien qui seront mises en place pour les lanceurs d'alerte.
  • Obligations de retour d'information incombant aux autorités et aux entreprises: les délais sont ceux prévus dans la position du Conseil, à savoir que les autorités et entreprises devront réagir aux rapports des lanceurs d'alerte et y donner suite dans un délai de 3 mois (ce délai pouvant, dans des cas dûment justifiés, être porté à 6 mois pour les canaux externes);
  • Divulgations: la position du Conseil est maintenue, avec l'introduction d'un article énonçant les conditions à remplir pour qu'une personne soit protégée par les nouvelles règles au cas où elle divulguerait des informations.

Prochaines étapes

Une fois que le Parlement aura confirmé l'accord, le texte sera mis au point par les juristes‑linguistes avant adoption formelle par le Parlement et le Conseil.

Après l'adoption finale et la publication au Journal officiel, les États membres auront 2 ans pour transposer les nouvelles règles dans leur ordre juridique national.

Toile de fond

La protection des lanceurs d'alerte est actuellement fragmentaire. À l'heure actuelle, seuls 10 pays de l'UE disposent d'une législation complète en matière de protection des lanceurs d'alerte. Au niveau de l'UE, il n'existe qu'une législation très sectorielle (essentiellement dans le domaine des services financiers) comprenant des mesures destinées à protéger les lanceurs d'alerte.

Une étude réalisée en 2017 pour la Commission estime que la perte de bénéfices potentiels due à l'absence de protection des lanceurs d'alerte se situerait entre 5,8 et 9,6 milliards d'euros par an pour l'ensemble de l'UE, dans le seul domaine des marchés publics.

Source: https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2019/03/15/better-protection-of-whistle-blowers-council-confirms-agreement-with-parliament/

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Photo Credit: AGERPRES / Silviu MATEI.
Photo Credit: AGERPRES / Silviu MATEI.

Réunion informelle des ministres de la justice des États membres de l’Union européenne

Du 7 au 8 février 2019, sous la présidence roumaine du Conseil de l’Union européenne, la réunion informelle des ministres de la Justice et des Affaires intérieures (JAI) a eu lieu à Bucarest dans le Palais du Parlement.

Le 8 février 2019, une réunion informelle des ministres de la justice des États membres de l’UE, présidée par le ministre roumain de la justice, Tudorel TOADER, a eu lieu.

MODALITÉS DE DÉVELOPPEMENT DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE

Au cours de la première séance de travail, des discussions sur les moyens de développer la coopération judiciaire en matière civile et commerciale ont eu lieu.

Les débats ont également mis en évidence le fait que 2019 marque le 20-eme anniversaire de l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam et de l’adoption du programme de Tampere. Il est également souhaitable que les principes essentiels applicables à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale soient maintenus à l’avenir: placer le citoyen au centre de la politique de l’UE en matière de la justice; faciliter l’accès à la justice; respect des valeurs communes, des droits et libertés fondamentaux et d’état de droit; respect des traditions juridiques et des différents systèmes juridiques des États membres; renforcer la confiance mutuelle dans les systèmes de justice des États membres.

L’objectif principal de cette séance de travail était de lancer une réflexion sur l’avenir de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale au-delà des élections au Parlement Européen de mai 2019 et d’achèvement du mandat de l’actuelle Commission Européenne en octobre 2019. Deux façons d’ approcher la problématique ont fait l’objet d’une évaluation du ministres participants: (a) – l’analyse de la réglementation existante, mais qui pourrait être améliorée; (b) – explorer de nouveaux domaines dans lesquels il se peut légiférer au niveau de l’UE.

Les participants ont conclu que, vu de la complexité de la législation existante, dans la période à venir, l’accent devrait porter sur l’amélioration de la mise en œuvre et sur le renforcement de la législation en question. Un certain nombre de suggestions ont été faites pour réglementer de nouveaux domaines, soit à partir de la législation existante, soit à partir de domaines d’actualité concernant, par exemple, la numérisation. Dans ce contexte, le ministre roumain de la Justice, M. Tudorel TOADER, a souligné que « l’avenir des politiques de l’Union Européenne doit avoir le citoyen dans leur cœur ».

L’AVENIR DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE DANS L’ ESPACE JUDICIAIRE COMMUN DE L’UNION EUROPÉENNE

La deuxième séance de travail a été consacrée à l’avenir de la coopération judiciaire en matière pénale dans l’espace judiciaire commun de l’Union Européenne.

L’UE dispose d’un cadre juridique solide et complet dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, fondé sur des valeurs communes relatives à l’état de droit et aux droits fondamentaux, les instruments juridiques mettant en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires représentant le cœur de ce cadre législatif.

À ce stade, il est toutefois nécessaire de lancer une réflexion sur de nouvelles orientations possibles pour améliorer et rationaliser la coopération judiciaire en matière pénale entre les États membres, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle des décisions.

À cet égard, le séance de travail a créé des possibilités de discussion informelles sur les carences des instruments de reconnaissance mutuelle, l’identification des lacunes du cadre juridique actuel, les actions nécessaires au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la numérisation. Pour atteindre l’objectif susmentionné, les ministres participants ont noté qu’il était nécessaire d’analyser le cadre existant et d’identifier les domaines dans lesquels nouvelle législation serait nécessaire, tels que la transmission des procédures répressives .

D’autre part, dans la période à venir, l’accent devrait être mis sur l’amélioration de l’application des instruments de reconnaissance mutuelle, à la fois en intensifiant la formation des juges et des procureurs et en introduisant de nouvelles technologies dans les procédures de coopération judiciaire en matière pénale. À ce sujet, M. Tudorel TOADER avait dit: « Au cours des 20 dernières années qui se sont écoulées depuis le Conseil européen de Tampere, des instruments juridiques tels que le mandat d’arrêt européen ont représenté un succès évident , tandis que d’autres sont peu utilisés. De nouveaux défis sont également apparus entre-temps. Ensuite, au niveau de l’UE, nous nous concentrerons sur l’amélioration de l’application des instruments existants, par la formation judiciaire et l’introduction de la numérisation dans les procédures de coopération judiciaire. Eurojust et le Réseau judiciaire européen ont un rôle important à jouer pour faciliter la coopération judiciaire en matière pénale. Dans le même temps, de nouvelles mesures législatives peuvent être envisagées, par example dans la matiere de la transmission des procedures répressives pénales. «

L’ OBTENTION DES PREUVES ÉLECTRONIQUES EN MATIÈRE PÉNALE

Le programme de la réunion informelle a été complétépar un déjeuner de travail sur l’obtention des preuves électroniques en matière pénale.

Les discussions ont porté sur les moyens de garantir la justice pénale dans le cyberespace en obtenant plus efficacement des preuves électroniques, tout en respectant les exigences de l’état de droitet des droits de l’homme.

La présidence a offert aux ministres de la Justice l’occasion d’échanger leurs points de vue sur la nécessité d’un dialogue et de sensibiliser le public à une meilleure compréhension au niveau national (notamment dans le secteur privé et la société civile) des arguments qui justifient les solutions proposées, c’est à dire la protection effective des citoyens et, en même temps, de leurs droits. Les ministres ont convenu que les solutions proposées visent à garantir que les autorités compétentes obtiennent des preuves électroniques dans un contexte transfrontalier. La plupart des ministres ont accueilli favorablement les propositions législatives sur les preuves électroniques.

Les preuves électroniques doivent être complétés à l’avenir par d’autres instruments internationaux, car les problèmes rencontrés dans la pratique pour obtenir des preuves électroniques ne peuvent être résolus seulement au niveau de l’Union Européenne. La Commission Européenne a présenté les principaux éléments des deux recommandations concernant les mandats de négociation d’un accord UE-États-Unis et la participation aux négociations du deuxième Protocole Additionnel à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité, publiées par la Commission le 5 février 2019. Le ministre roumain de la Justice a salué ces évolutions et a annoncé que la Présidence proposera un calendrier pour la négociation des deux mandats, tout en donnant aux États membres la possibilité de débattre ces documents.

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Servicii distribuire corespondență internă și externă pentru perioada ianuarie – decembrie 2019

Ministerul Justiţiei cu sediul în Bucureşti, str. Apolodor nr.17, sector 5,  în calitate de autoritate contractantă, vă invită să depuneţi oferta dumneavoastră de preţ la achiziţia publică având ca obiect: „Servicii distribuire corespondență internă și externă pentru perioada ianuarie – decembrie 2019”.

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Termenul limită pentru transmiterea ofertei la Registratura Generală a instituției este: 09.01.2018, ora 12.00.

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Proiectul de Ordin al ministrului justiției privind modificarea şi completarea Ordinului ministrului justiţiei nr. 2908/C /2013 privind aprobarea Regulamentului pentru descrierea, compunerea şi modul de purtare a uniformelor şi echipamentului specific pentru funcţionarii publici cu statut special din sistemul administraţiei penitenciare, precum şi a regulilor de acordare a drepturilor de echipament, însoțit de referatul de aprobare.

În temeiul dispozițiilor art. 7 din Legea nr. 52/2003 privind transparența decizională în administrația publică, republicată, Ministerul Justiției supune dezbaterii publice proiectul de Ordin al ministrului justiției privind modificarea şi completarea Ordinului ministrului justiţiei nr. 2908/C /2013 privind aprobarea Regulamentului pentru descrierea, compunerea şi modul de purtare a uniformelor şi echipamentului specific pentru funcţionarii publici cu statut special din sistemul administraţiei penitenciare, precum şi a regulilor de acordare a drepturilor de echipament, însoțit de referatul de aprobare.

Proiect Ordin | Referat de aprobare

Propunerile și observațiile referitoare la proiectul de act normativ supus dezbaterii pot fi transmise în scris pe adresa Ministerului Justiției, str. Apolodor, nr.17, sector 5, București, pe fax, la nr. 037 204 1195 sau la adresa de e-mail melindastoica@just.ro sau dean@just.ro.

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