(Română) Anunț important – noi reguli cu privire la activitatea cu publicul a Ministerului Justiției

În scopul prevenirii răspândirii infecțiilor respiratorii cauzate de COVID 19 și de gripa sezonieră și pentru buna desfășurare a activității Ministerului Justiției vă informăm că, începând cu data de 11 martie 2020, accesul în sediul Ministerului Justiției a persoanelor care nu sunt angajate ale ministerului a fost restricționat până la o dată ce va fi comunicată pe site-ul www.just.ro, cu posibilitatea de a se lua noi decizii, în funcție de evoluția situației.

Persoanele care doresc să depună documente (petiții, scrisori, comunicări, adrese, note, memorii etc.) la ghișeul Registraturii Generale sau să solicite audiențe/accesul la anumite informații/documente etc. se pot adresa, în acest sens, Ministerului Justiției, exclusiv telefonic sau prin corespondență poștală ori electronică, fără a li se permite accesul fizic în spațiile Ministerului Justiției.

Pentru ca activitatea de relații cu publicul să nu aibă de suferit, în contextul în care se va desfășura prin intermediul mijloacelor alternative menționate mai sus, conducerea Ministerului Justiției a decis suplimentarea personalului care răspunde solicitărilor primite în intervalul programului de relații cu publicul al ministerului.

INFORMAȚII UTILE:

  • ADRESĂ POȘTALĂ : - Ministerul Justiției, Str. Apolodor nr. 17, sector 5, București, cod poștal 050741;
  • ADRESA ELECTRONICĂ (e-mail) : relatiipublice@just.ro;
  • TELEFON : +4037.204.1046.

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L’UE adopte de nouvelles règles concernant les contrats de vente de biens et de fourniture de contenu numérique

L'UE introduit de nouvelles règles pour rendre les opérations transfrontières d'achat et de vente de biens et de contenu numérique plus faciles et plus sûres pour les consommateurs et les entreprises.

Le Conseil a adopté ce jour un train de mesures comprenant une directive concernant les contrats de fourniture de contenu et de services numériques (directive relative au contenu numérique), et une directive concernant les contrats de vente de biens (directive relative aux ventes de biens). Cette adoption formelle marque la fin de la procédure législative.

L'objectif est de garantir aux consommateurs européens un niveau élevé de protection et de sécurité juridique, notamment lorsqu'ils effectuent des achats transfrontières, et de faciliter les opérations de vente à l'échelle de l'UE par les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME).

  • L'Union européenne renforce les droits des consommateurs européens et crée de nouveaux débouchés commerciaux pour les entreprises de l'UE. Les entreprises désireuses de s'étendre et de commencer à vendre dans toute l'Union pourront réduire les formalités administratives. Cela aidera en particulier les PME à étendre leurs activités dans d'autres pays de l'UE.

           Niculae Bădălău, ministre de l'économie de la Roumanie

  • Grâce à l'Union européenne, les consommateurs bénéficieront d'un niveau de protection plus élevé. Ils disposeront de recours pour tous leurs achats, aussi bien pour des vêtements que pour des biens complexes, comme les montres intelligentes, ou lorsqu'ils achètent des services en nuage, des logiciels antivirus ou des livres électroniques.

          Tudorel Toader, ministre roumain de la justice

La directive relative au contenu numérique introduit un niveau élevé de protection pour les consommateurs qui paient pour un service, mais aussi pour ceux qui fournissent des données en échange de ce service. Les nouvelles règles prévoient en particulier que, s'il n'est pas possible de remédier à un défaut dans un délai raisonnable, le consommateur a droit à une réduction de prix ou à un remboursement intégral. En outre, la période de garantie ne peut pas être inférieure à deux ans.

La directive relative aux ventes de biens s'appliquera à tous les biens, y compris aux produits comportant des éléments numériques (par exemple les réfrigérateurs intelligents). Les nouvelles règles introduisent une période de garantie minimale de deux ans (à compter du moment où le consommateur reçoit le bien) et un délai d’un an pour le renversement de la charge de la preuve en faveur du consommateur. Les États membres peuvent prévoir des délais plus longs afin de maintenir leur niveau actuel de protection du consommateur.

Prochaines étapes

Les textes doivent à présent être formellement signés et publiés au Journal officiel. Les États membres disposeront d'un délai de deux ans pour transposer les nouvelles règles dans leur droit national.

Contexte

La directive relative au contenu numérique porte sur la fourniture de contenu numérique et recouvre: les données produites et fournies sous forme numérique (par exemple de la musique, des vidéos en ligne, etc.), les services permettant de créer, traiter ou stocker des données sous forme numérique (par exemple le stockage dans le nuage), les services de partage de données (par exemple, Facebook, YouTube, etc.) ainsi que tout support durable utilisé exclusivement pour transporter un contenu numérique (par exemple, les DVD). Les services de communication interpersonnelle par contournement, les contrats groupés et le traitement des données à caractère personnel sont inclus dans le champ d'application de la directive relative au contenu numérique.

La directive relative aux ventes de biens concerne toutes les ventes de biens, qu'elles soient effectuées physiquement (dans des magasins), en ligne ou à distance. Les biens comportant des éléments numériques (par exemple, les réfrigérateurs intelligents ou les montres intelligentes) relèvent de cette directive.

Les deux directives sont fondées sur le principe d'harmonisation maximale, ce qui signifie que les États membres ne peuvent pas s'écarter des exigences prévues. Néanmoins, pour certains aspects, les pays de l'UE disposent d'une certaine latitude leur permettant d'aller au-delà des exigences fixées afin, notamment, de maintenir le niveau de protection des consommateurs déjà appliqué à l'échelle nationale.

Source: https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2019/04/15/eu-adopts-new-rules-on-sales-contracts-for-goods-and-digital-content/

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L’UE instaure des règles plus rigoureuses pour lutter contre la fraude aux moyens de paiement autres que les espèces

L'UE intensifie la lutte contre la fraude portant sur des moyens de paiement autres que les espèces (cartes de crédit, achats en ligne, etc.) en améliorant et en modernisant les règles existantes.

Aujourd'hui, le Conseil a adopté formellement la directive concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces. Les États membres disposent d'un délai de deux ans pour mettre en œuvre les nouvelles règles.

La directive actualise les règles en vigueur afin que soit mis en place un cadre juridique clair, solide et neutre sur le plan technologique. Elle élimine aussi les obstacles opérationnels qui entravent les enquêtes et les poursuites, et prévoit des mesures destinées à sensibiliser davantage le public aux techniques employées par les fraudeurs, comme le filoutage ou le copiage de carte.

Principales dispositions du texte

La directive vise à être technologiquement neutre et à englober non seulement les moyens de paiement classiques autres que les espèces, comme les cartes bancaires ou les chèques, mais aussi les nouveaux modes de paiement apparus ces dernières années: les porte-monnaies électroniques, les paiements mobiles, les monnaies virtuelles, etc.

Parmi les principales dispositions figurent:

  • l'harmonisation des définitions de certaines infractions pénales en ligne, notamment le piratage de l'ordinateur d'une victime ou le filoutage;
  • l'harmonisation des règles relatives aux sanctions applicables aux personnes physiques: une peine d'emprisonnement d'au moins cinq, quatre ou trois ans, en fonction de l'infraction, lorsque le juge national impose une peine privative de liberté "maximale" en cas de fraude aux moyens de paiement autres que les espèces
  • une assistance et une aide pour s'assurer que les victimes sont suffisamment informées de leurs droits et que les citoyens bénéficient de conseils sur la manière de se protéger contre de telles fraudes;
  • la clarification du champ des compétences afin d'assurer un traitement plus efficace de la fraude transfrontière.

La directive prévoit des règles minimales, et les États membres sont donc libres d'aller plus loin et d'appliquer des règles plus strictes, y compris une définition plus large des infractions ou des sanctions plus sévères.

Prochaines étapes

Ce vote formel marque la fin du processus législatif. La directive sera maintenant signée formellement et ensuite publiée au journal officiel. Les États membres disposeront d'un délai de deux ans (à compter de la publication au JO) pour mettre en œuvre les nouvelles dispositions.

Toile de fond

En 2013, on estime à 1,44 milliard d'euros les sommes volées dans le cadre de la fraude aux moyens de paiement autres que les espèces. Chaque année, environ 36 milliards de messages de filoutage sont envoyés à des citoyens européens.

La directive a été proposée par la Commission en septembre 2017 dans le cadre de la réponse de l'UE au défi de la cybersécurité. Elle actualise la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil, adoptée en 2001.

Source: https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2019/04/09/eu-puts-in-place-tighter-rules-to-fight-non-cash-payment-fraud/

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Mieux protéger les lanceurs d’alerte: le Conseil confirme l’accord avec le Parlement

L'UE prend des mesures afin de garantir un niveau élevé de protection des lanceurs d'alerte dans un large éventail de secteurs.

Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE ont confirmé ce jour l'accord intervenu lundi 11 mars entre la présidence roumaine et les négociateurs du Parlement à propos de la directive sur la protection des lanceurs d'alerte.

Les nouvelles règles exigeront la création de canaux de signalement sûrs tant aux organisations - privées ou publiques - qu'aux autorités publiques. Elles offriront en outre aux lanceurs d'alerte un niveau élevé de protection contre les représailles et obligeront les autorités nationales à informer dûment les citoyens et à dispenser des formations aux fonctionnaires sur la manière de traiter l'alerte éthique.

"Les lanceurs d'alerte sont importants pour le bon fonctionnement d'un système démocratique fondé sur l'État de droit. C'est pourquoi nous devons leur assurer un niveau élevé de protection dans toute l'Union. Nous ne saurions attendre de quiconque qu'il ou elle risque sa réputation ou son emploi pour dénoncer un comportement illégal."

Tudorel Toader, ministre roumain de la justice

Principaux éléments du compromis

Les principaux éléments de la proposition sont les suivants:

  • Système de signalement: les lanceurs d'alerte seront fortement encouragés à utiliser d'abord les canaux internes à leur organisation avant de faire appel aux canaux externes mis en place par des autorités publiques, contribuant ainsi au développement d'une culture d'entreprise saine dans les sociétés de plus de 50 employés ou les villes de plus de 10 000 habitants, où il sera obligatoire de mettre en place des canaux de signalement effectifs et efficaces. En tout état de cause, les lanceurs d'alerte ne perdront pas le bénéfice de la protection s'ils décident de se tourner directement vers les canaux externes.
  • Personnes protégées par les nouvelles règles: la position du Conseil a été maintenue. Les personnes protégées répondent à un grand nombre de profils qui sont susceptibles d'acquérir des informations sur des infractions dans un contexte professionnel, par exemple des travailleurs, y compris des fonctionnaires au niveau national/local, des bénévoles et des stagiaires, des membres non exécutifs, des actionnaires, etc.
  • Champ d'application: le compromis prévoit un large champ d'application, conformément à la position du Conseil. Il couvre des domaines tels que les marchés publics, les services financiers, la prévention du blanchiment de capitaux, la santé publique, etc. Par souci de sécurité juridique, une liste de l'ensemble des instruments législatifs de l'UE couverts figure en annexe de la directive. Lorsqu'ils appliquent les nouvelles règles, les États membres peuvent aller au‑delà de cette liste.
  • Mesures de soutien et de protection en faveur des lanceurs d'alerte: les deux institutions se sont mises d'accord sur une liste de ce qui peut être considéré comme une forme de représailles, englobant aussi, comme le Conseil l'a demandé, les menaces ou tentatives de représailles. Le texte qui a fait l'objet d'un accord prévoit d'importantes mesures de protection telles qu'une exonération de responsabilité en cas de non-respect des restrictions sur la révélation d'informations imposées par contrat ou par la loi. La directive contiendra aussi une liste de toutes les mesures de soutien qui seront mises en place pour les lanceurs d'alerte.
  • Obligations de retour d'information incombant aux autorités et aux entreprises: les délais sont ceux prévus dans la position du Conseil, à savoir que les autorités et entreprises devront réagir aux rapports des lanceurs d'alerte et y donner suite dans un délai de 3 mois (ce délai pouvant, dans des cas dûment justifiés, être porté à 6 mois pour les canaux externes);
  • Divulgations: la position du Conseil est maintenue, avec l'introduction d'un article énonçant les conditions à remplir pour qu'une personne soit protégée par les nouvelles règles au cas où elle divulguerait des informations.

Prochaines étapes

Une fois que le Parlement aura confirmé l'accord, le texte sera mis au point par les juristes‑linguistes avant adoption formelle par le Parlement et le Conseil.

Après l'adoption finale et la publication au Journal officiel, les États membres auront 2 ans pour transposer les nouvelles règles dans leur ordre juridique national.

Toile de fond

La protection des lanceurs d'alerte est actuellement fragmentaire. À l'heure actuelle, seuls 10 pays de l'UE disposent d'une législation complète en matière de protection des lanceurs d'alerte. Au niveau de l'UE, il n'existe qu'une législation très sectorielle (essentiellement dans le domaine des services financiers) comprenant des mesures destinées à protéger les lanceurs d'alerte.

Une étude réalisée en 2017 pour la Commission estime que la perte de bénéfices potentiels due à l'absence de protection des lanceurs d'alerte se situerait entre 5,8 et 9,6 milliards d'euros par an pour l'ensemble de l'UE, dans le seul domaine des marchés publics.

Source: https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2019/03/15/better-protection-of-whistle-blowers-council-confirms-agreement-with-parliament/

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