L’UE adopte de nouvelles règles concernant les contrats de vente de biens et de fourniture de contenu numérique

L'UE introduit de nouvelles règles pour rendre les opérations transfrontières d'achat et de vente de biens et de contenu numérique plus faciles et plus sûres pour les consommateurs et les entreprises.

Le Conseil a adopté ce jour un train de mesures comprenant une directive concernant les contrats de fourniture de contenu et de services numériques (directive relative au contenu numérique), et une directive concernant les contrats de vente de biens (directive relative aux ventes de biens). Cette adoption formelle marque la fin de la procédure législative.

L'objectif est de garantir aux consommateurs européens un niveau élevé de protection et de sécurité juridique, notamment lorsqu'ils effectuent des achats transfrontières, et de faciliter les opérations de vente à l'échelle de l'UE par les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME).

  • L'Union européenne renforce les droits des consommateurs européens et crée de nouveaux débouchés commerciaux pour les entreprises de l'UE. Les entreprises désireuses de s'étendre et de commencer à vendre dans toute l'Union pourront réduire les formalités administratives. Cela aidera en particulier les PME à étendre leurs activités dans d'autres pays de l'UE.

           Niculae Bădălău, ministre de l'économie de la Roumanie

  • Grâce à l'Union européenne, les consommateurs bénéficieront d'un niveau de protection plus élevé. Ils disposeront de recours pour tous leurs achats, aussi bien pour des vêtements que pour des biens complexes, comme les montres intelligentes, ou lorsqu'ils achètent des services en nuage, des logiciels antivirus ou des livres électroniques.

          Tudorel Toader, ministre roumain de la justice

La directive relative au contenu numérique introduit un niveau élevé de protection pour les consommateurs qui paient pour un service, mais aussi pour ceux qui fournissent des données en échange de ce service. Les nouvelles règles prévoient en particulier que, s'il n'est pas possible de remédier à un défaut dans un délai raisonnable, le consommateur a droit à une réduction de prix ou à un remboursement intégral. En outre, la période de garantie ne peut pas être inférieure à deux ans.

La directive relative aux ventes de biens s'appliquera à tous les biens, y compris aux produits comportant des éléments numériques (par exemple les réfrigérateurs intelligents). Les nouvelles règles introduisent une période de garantie minimale de deux ans (à compter du moment où le consommateur reçoit le bien) et un délai d’un an pour le renversement de la charge de la preuve en faveur du consommateur. Les États membres peuvent prévoir des délais plus longs afin de maintenir leur niveau actuel de protection du consommateur.

Prochaines étapes

Les textes doivent à présent être formellement signés et publiés au Journal officiel. Les États membres disposeront d'un délai de deux ans pour transposer les nouvelles règles dans leur droit national.

Contexte

La directive relative au contenu numérique porte sur la fourniture de contenu numérique et recouvre: les données produites et fournies sous forme numérique (par exemple de la musique, des vidéos en ligne, etc.), les services permettant de créer, traiter ou stocker des données sous forme numérique (par exemple le stockage dans le nuage), les services de partage de données (par exemple, Facebook, YouTube, etc.) ainsi que tout support durable utilisé exclusivement pour transporter un contenu numérique (par exemple, les DVD). Les services de communication interpersonnelle par contournement, les contrats groupés et le traitement des données à caractère personnel sont inclus dans le champ d'application de la directive relative au contenu numérique.

La directive relative aux ventes de biens concerne toutes les ventes de biens, qu'elles soient effectuées physiquement (dans des magasins), en ligne ou à distance. Les biens comportant des éléments numériques (par exemple, les réfrigérateurs intelligents ou les montres intelligentes) relèvent de cette directive.

Les deux directives sont fondées sur le principe d'harmonisation maximale, ce qui signifie que les États membres ne peuvent pas s'écarter des exigences prévues. Néanmoins, pour certains aspects, les pays de l'UE disposent d'une certaine latitude leur permettant d'aller au-delà des exigences fixées afin, notamment, de maintenir le niveau de protection des consommateurs déjà appliqué à l'échelle nationale.

Source: https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2019/04/15/eu-adopts-new-rules-on-sales-contracts-for-goods-and-digital-content/

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L’UE instaure des règles plus rigoureuses pour lutter contre la fraude aux moyens de paiement autres que les espèces

L'UE intensifie la lutte contre la fraude portant sur des moyens de paiement autres que les espèces (cartes de crédit, achats en ligne, etc.) en améliorant et en modernisant les règles existantes.

Aujourd'hui, le Conseil a adopté formellement la directive concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces. Les États membres disposent d'un délai de deux ans pour mettre en œuvre les nouvelles règles.

La directive actualise les règles en vigueur afin que soit mis en place un cadre juridique clair, solide et neutre sur le plan technologique. Elle élimine aussi les obstacles opérationnels qui entravent les enquêtes et les poursuites, et prévoit des mesures destinées à sensibiliser davantage le public aux techniques employées par les fraudeurs, comme le filoutage ou le copiage de carte.

Principales dispositions du texte

La directive vise à être technologiquement neutre et à englober non seulement les moyens de paiement classiques autres que les espèces, comme les cartes bancaires ou les chèques, mais aussi les nouveaux modes de paiement apparus ces dernières années: les porte-monnaies électroniques, les paiements mobiles, les monnaies virtuelles, etc.

Parmi les principales dispositions figurent:

  • l'harmonisation des définitions de certaines infractions pénales en ligne, notamment le piratage de l'ordinateur d'une victime ou le filoutage;
  • l'harmonisation des règles relatives aux sanctions applicables aux personnes physiques: une peine d'emprisonnement d'au moins cinq, quatre ou trois ans, en fonction de l'infraction, lorsque le juge national impose une peine privative de liberté "maximale" en cas de fraude aux moyens de paiement autres que les espèces
  • une assistance et une aide pour s'assurer que les victimes sont suffisamment informées de leurs droits et que les citoyens bénéficient de conseils sur la manière de se protéger contre de telles fraudes;
  • la clarification du champ des compétences afin d'assurer un traitement plus efficace de la fraude transfrontière.

La directive prévoit des règles minimales, et les États membres sont donc libres d'aller plus loin et d'appliquer des règles plus strictes, y compris une définition plus large des infractions ou des sanctions plus sévères.

Prochaines étapes

Ce vote formel marque la fin du processus législatif. La directive sera maintenant signée formellement et ensuite publiée au journal officiel. Les États membres disposeront d'un délai de deux ans (à compter de la publication au JO) pour mettre en œuvre les nouvelles dispositions.

Toile de fond

En 2013, on estime à 1,44 milliard d'euros les sommes volées dans le cadre de la fraude aux moyens de paiement autres que les espèces. Chaque année, environ 36 milliards de messages de filoutage sont envoyés à des citoyens européens.

La directive a été proposée par la Commission en septembre 2017 dans le cadre de la réponse de l'UE au défi de la cybersécurité. Elle actualise la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil, adoptée en 2001.

Source: https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2019/04/09/eu-puts-in-place-tighter-rules-to-fight-non-cash-payment-fraud/

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Mieux protéger les lanceurs d’alerte: le Conseil confirme l’accord avec le Parlement

L'UE prend des mesures afin de garantir un niveau élevé de protection des lanceurs d'alerte dans un large éventail de secteurs.

Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE ont confirmé ce jour l'accord intervenu lundi 11 mars entre la présidence roumaine et les négociateurs du Parlement à propos de la directive sur la protection des lanceurs d'alerte.

Les nouvelles règles exigeront la création de canaux de signalement sûrs tant aux organisations - privées ou publiques - qu'aux autorités publiques. Elles offriront en outre aux lanceurs d'alerte un niveau élevé de protection contre les représailles et obligeront les autorités nationales à informer dûment les citoyens et à dispenser des formations aux fonctionnaires sur la manière de traiter l'alerte éthique.

"Les lanceurs d'alerte sont importants pour le bon fonctionnement d'un système démocratique fondé sur l'État de droit. C'est pourquoi nous devons leur assurer un niveau élevé de protection dans toute l'Union. Nous ne saurions attendre de quiconque qu'il ou elle risque sa réputation ou son emploi pour dénoncer un comportement illégal."

Tudorel Toader, ministre roumain de la justice

Principaux éléments du compromis

Les principaux éléments de la proposition sont les suivants:

  • Système de signalement: les lanceurs d'alerte seront fortement encouragés à utiliser d'abord les canaux internes à leur organisation avant de faire appel aux canaux externes mis en place par des autorités publiques, contribuant ainsi au développement d'une culture d'entreprise saine dans les sociétés de plus de 50 employés ou les villes de plus de 10 000 habitants, où il sera obligatoire de mettre en place des canaux de signalement effectifs et efficaces. En tout état de cause, les lanceurs d'alerte ne perdront pas le bénéfice de la protection s'ils décident de se tourner directement vers les canaux externes.
  • Personnes protégées par les nouvelles règles: la position du Conseil a été maintenue. Les personnes protégées répondent à un grand nombre de profils qui sont susceptibles d'acquérir des informations sur des infractions dans un contexte professionnel, par exemple des travailleurs, y compris des fonctionnaires au niveau national/local, des bénévoles et des stagiaires, des membres non exécutifs, des actionnaires, etc.
  • Champ d'application: le compromis prévoit un large champ d'application, conformément à la position du Conseil. Il couvre des domaines tels que les marchés publics, les services financiers, la prévention du blanchiment de capitaux, la santé publique, etc. Par souci de sécurité juridique, une liste de l'ensemble des instruments législatifs de l'UE couverts figure en annexe de la directive. Lorsqu'ils appliquent les nouvelles règles, les États membres peuvent aller au‑delà de cette liste.
  • Mesures de soutien et de protection en faveur des lanceurs d'alerte: les deux institutions se sont mises d'accord sur une liste de ce qui peut être considéré comme une forme de représailles, englobant aussi, comme le Conseil l'a demandé, les menaces ou tentatives de représailles. Le texte qui a fait l'objet d'un accord prévoit d'importantes mesures de protection telles qu'une exonération de responsabilité en cas de non-respect des restrictions sur la révélation d'informations imposées par contrat ou par la loi. La directive contiendra aussi une liste de toutes les mesures de soutien qui seront mises en place pour les lanceurs d'alerte.
  • Obligations de retour d'information incombant aux autorités et aux entreprises: les délais sont ceux prévus dans la position du Conseil, à savoir que les autorités et entreprises devront réagir aux rapports des lanceurs d'alerte et y donner suite dans un délai de 3 mois (ce délai pouvant, dans des cas dûment justifiés, être porté à 6 mois pour les canaux externes);
  • Divulgations: la position du Conseil est maintenue, avec l'introduction d'un article énonçant les conditions à remplir pour qu'une personne soit protégée par les nouvelles règles au cas où elle divulguerait des informations.

Prochaines étapes

Une fois que le Parlement aura confirmé l'accord, le texte sera mis au point par les juristes‑linguistes avant adoption formelle par le Parlement et le Conseil.

Après l'adoption finale et la publication au Journal officiel, les États membres auront 2 ans pour transposer les nouvelles règles dans leur ordre juridique national.

Toile de fond

La protection des lanceurs d'alerte est actuellement fragmentaire. À l'heure actuelle, seuls 10 pays de l'UE disposent d'une législation complète en matière de protection des lanceurs d'alerte. Au niveau de l'UE, il n'existe qu'une législation très sectorielle (essentiellement dans le domaine des services financiers) comprenant des mesures destinées à protéger les lanceurs d'alerte.

Une étude réalisée en 2017 pour la Commission estime que la perte de bénéfices potentiels due à l'absence de protection des lanceurs d'alerte se situerait entre 5,8 et 9,6 milliards d'euros par an pour l'ensemble de l'UE, dans le seul domaine des marchés publics.

Source: https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2019/03/15/better-protection-of-whistle-blowers-council-confirms-agreement-with-parliament/

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Source: Council of the EU

Train de mesures concernant les preuves électroniques: le Conseil arrête sa position sur des règles concernant la désignation de représentants légaux pour la collecte de preuves

L'UE prend des mesures pour améliorer l'accès transfrontière aux preuves électroniques en créant un cadre juridique qui permettra d'adresser les décisions judiciaires directement aux prestataires de services opérant dans l'UE.

Le Conseil a arrêté ce jour sa position sur la directive relative à la désignation de représentants légaux pour la collecte de preuves en matière pénale.

Cette directive sera un instrument essentiel pour l'application du futur règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale - sur lequel le Conseil a arrêté sa position en décembre dernier - dans la mesure où elle établit les règles applicables à la désignation des représentants légaux des prestataires de services dont le rôle est de recevoir ces injonctions et d'y répondre. L'instauration de représentants légaux était nécessaire en raison de l'absence d'exigence juridique générale pour les prestataires de services non-UE d'être physiquement présents dans l'Union. De plus, les représentants légaux désignés en vertu de cette directive pourraient également intervenir dans les procédures nationales.

Il s'agit d'une étape importante en vue d'un accès plus efficace et plus rapide aux preuves en matière pénale. La désignation de représentants légaux constituera un élément clé pour faciliter la coopération en matière de collecte de preuves électroniques. Notre objectif est de veiller à ce que le nouveau mécanisme fonctionne de manière efficace, mais que, en même temps, il ne constitue pas une charge excessive, surtout pour les PME. Malheureusement, ce Parlement ne sera pas en mesure d'entamer des négociations mais j'espère que les travaux pourront se poursuivre dès que possible une fois le nouveau Parlement élu.

Tudorel Toader, ministre de la justice de la Roumanie

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Source: Conseil de l'UE

Principaux éléments de la position du Conseil

Voici les principaux éléments de la position du Conseil:

  • les critères permettant de définir le lieu d'établissement des représentants légaux sont inchangés par rapport à la proposition de la Commission. Les représentants légaux se trouvent dans un des États membres où le prestataire de services est établi ou offre les services;
  • le Conseil a également souligné que les représentants légaux devraient disposer de ressources et de pouvoirs suffisants pour s'acquitter de leurs tâches;
  • les prestataires de services et les représentants légaux peuvent être considérés comme responsables à titre solidaire du non-respect d'obligations;
  • les représentants légaux peuvent aussi collecter d'autres types de preuve que des preuves électroniques, et recevoir d'autres demandes liées au domaine répressif, telles que des décisions d'enquête européenne, sans préjudice des procédures spécifiques prévues par d'autres instruments juridiques de coopération judiciaire en matière pénale;
  • des dispositions spécifiques visant à limiter la charge pesant sur les PME ont été ajoutées. Parmi ces dispositions figurent la possibilité pour les PME de "partager" le même représentant légal et une disposition selon laquelle les sanctions individuelles prises à l'encontre d'un prestataire de services devraient tenir compte de sa capacité financière;
  • concernant les sanctions, le texte demeure tel qu'il a été proposé par la Commission, à savoir que ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives;
  • une liste complète des représentants légaux est publiée pour que les services répressifs puissent y avoir rapidement accès, essentiellement - mais pas uniquement - via le Réseau judiciaire européen en matière pénale;
  • le Conseil a prévu un délai de transposition de 18 mois pour s'assurer que le mécanisme des représentants légaux sera opérationnel une fois que le règlement sur les preuves électroniques entrera en vigueur, six mois plus tard.

Prochaines étapes

Le Conseil est prêt à entamer des négociations en trilogue sur l'ensemble du train de mesures concernant les preuves électroniques dès que le Parlement aura arrêté sa position, ce qui ne devrait pas être le cas avant les prochaines élections européennes.

Contexte

Cette directive s'inscrit dans le cadre du train de mesures concernant les preuves électroniques présenté par la Commission en avril 2018. L'objectif de ce train de mesures est d'améliorer l'accès transfrontière aux preuves électroniques en créant un cadre juridique pour les décisions judiciaires adressées directement aux fournisseurs de services ou à leur représentant légal dans un autre État membre.

La directive complète le règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale sur lequel le Conseil a adopté sa position en décembre 2018.

Source: https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2019/03/08/e-evidence-package-council-agrees-its-position-on-rules-to-appoint-legal-representatives-for-the-gathering-of-evidence/

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Photo Credit: AGERPRES / Silviu MATEI.
Photo Credit: AGERPRES / Silviu MATEI.

Réunion informelle des ministres de la justice des États membres de l’Union européenne

Du 7 au 8 février 2019, sous la présidence roumaine du Conseil de l’Union européenne, la réunion informelle des ministres de la Justice et des Affaires intérieures (JAI) a eu lieu à Bucarest dans le Palais du Parlement.

Le 8 février 2019, une réunion informelle des ministres de la justice des États membres de l’UE, présidée par le ministre roumain de la justice, Tudorel TOADER, a eu lieu.

MODALITÉS DE DÉVELOPPEMENT DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE

Au cours de la première séance de travail, des discussions sur les moyens de développer la coopération judiciaire en matière civile et commerciale ont eu lieu.

Les débats ont également mis en évidence le fait que 2019 marque le 20-eme anniversaire de l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam et de l’adoption du programme de Tampere. Il est également souhaitable que les principes essentiels applicables à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale soient maintenus à l’avenir: placer le citoyen au centre de la politique de l’UE en matière de la justice; faciliter l’accès à la justice; respect des valeurs communes, des droits et libertés fondamentaux et d’état de droit; respect des traditions juridiques et des différents systèmes juridiques des États membres; renforcer la confiance mutuelle dans les systèmes de justice des États membres.

L’objectif principal de cette séance de travail était de lancer une réflexion sur l’avenir de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale au-delà des élections au Parlement Européen de mai 2019 et d’achèvement du mandat de l’actuelle Commission Européenne en octobre 2019. Deux façons d’ approcher la problématique ont fait l’objet d’une évaluation du ministres participants: (a) – l’analyse de la réglementation existante, mais qui pourrait être améliorée; (b) – explorer de nouveaux domaines dans lesquels il se peut légiférer au niveau de l’UE.

Les participants ont conclu que, vu de la complexité de la législation existante, dans la période à venir, l’accent devrait porter sur l’amélioration de la mise en œuvre et sur le renforcement de la législation en question. Un certain nombre de suggestions ont été faites pour réglementer de nouveaux domaines, soit à partir de la législation existante, soit à partir de domaines d’actualité concernant, par exemple, la numérisation. Dans ce contexte, le ministre roumain de la Justice, M. Tudorel TOADER, a souligné que « l’avenir des politiques de l’Union Européenne doit avoir le citoyen dans leur cœur ».

L’AVENIR DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE DANS L’ ESPACE JUDICIAIRE COMMUN DE L’UNION EUROPÉENNE

La deuxième séance de travail a été consacrée à l’avenir de la coopération judiciaire en matière pénale dans l’espace judiciaire commun de l’Union Européenne.

L’UE dispose d’un cadre juridique solide et complet dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, fondé sur des valeurs communes relatives à l’état de droit et aux droits fondamentaux, les instruments juridiques mettant en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires représentant le cœur de ce cadre législatif.

À ce stade, il est toutefois nécessaire de lancer une réflexion sur de nouvelles orientations possibles pour améliorer et rationaliser la coopération judiciaire en matière pénale entre les États membres, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle des décisions.

À cet égard, le séance de travail a créé des possibilités de discussion informelles sur les carences des instruments de reconnaissance mutuelle, l’identification des lacunes du cadre juridique actuel, les actions nécessaires au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la numérisation. Pour atteindre l’objectif susmentionné, les ministres participants ont noté qu’il était nécessaire d’analyser le cadre existant et d’identifier les domaines dans lesquels nouvelle législation serait nécessaire, tels que la transmission des procédures répressives .

D’autre part, dans la période à venir, l’accent devrait être mis sur l’amélioration de l’application des instruments de reconnaissance mutuelle, à la fois en intensifiant la formation des juges et des procureurs et en introduisant de nouvelles technologies dans les procédures de coopération judiciaire en matière pénale. À ce sujet, M. Tudorel TOADER avait dit: « Au cours des 20 dernières années qui se sont écoulées depuis le Conseil européen de Tampere, des instruments juridiques tels que le mandat d’arrêt européen ont représenté un succès évident , tandis que d’autres sont peu utilisés. De nouveaux défis sont également apparus entre-temps. Ensuite, au niveau de l’UE, nous nous concentrerons sur l’amélioration de l’application des instruments existants, par la formation judiciaire et l’introduction de la numérisation dans les procédures de coopération judiciaire. Eurojust et le Réseau judiciaire européen ont un rôle important à jouer pour faciliter la coopération judiciaire en matière pénale. Dans le même temps, de nouvelles mesures législatives peuvent être envisagées, par example dans la matiere de la transmission des procedures répressives pénales. «

L’ OBTENTION DES PREUVES ÉLECTRONIQUES EN MATIÈRE PÉNALE

Le programme de la réunion informelle a été complétépar un déjeuner de travail sur l’obtention des preuves électroniques en matière pénale.

Les discussions ont porté sur les moyens de garantir la justice pénale dans le cyberespace en obtenant plus efficacement des preuves électroniques, tout en respectant les exigences de l’état de droitet des droits de l’homme.

La présidence a offert aux ministres de la Justice l’occasion d’échanger leurs points de vue sur la nécessité d’un dialogue et de sensibiliser le public à une meilleure compréhension au niveau national (notamment dans le secteur privé et la société civile) des arguments qui justifient les solutions proposées, c’est à dire la protection effective des citoyens et, en même temps, de leurs droits. Les ministres ont convenu que les solutions proposées visent à garantir que les autorités compétentes obtiennent des preuves électroniques dans un contexte transfrontalier. La plupart des ministres ont accueilli favorablement les propositions législatives sur les preuves électroniques.

Les preuves électroniques doivent être complétés à l’avenir par d’autres instruments internationaux, car les problèmes rencontrés dans la pratique pour obtenir des preuves électroniques ne peuvent être résolus seulement au niveau de l’Union Européenne. La Commission Européenne a présenté les principaux éléments des deux recommandations concernant les mandats de négociation d’un accord UE-États-Unis et la participation aux négociations du deuxième Protocole Additionnel à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité, publiées par la Commission le 5 février 2019. Le ministre roumain de la Justice a salué ces évolutions et a annoncé que la Présidence proposera un calendrier pour la négociation des deux mandats, tout en donnant aux États membres la possibilité de débattre ces documents.

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