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Source: Council of the EU

Train de mesures concernant les preuves électroniques: le Conseil arrête sa position sur des règles concernant la désignation de représentants légaux pour la collecte de preuves

L'UE prend des mesures pour améliorer l'accès transfrontière aux preuves électroniques en créant un cadre juridique qui permettra d'adresser les décisions judiciaires directement aux prestataires de services opérant dans l'UE.

Le Conseil a arrêté ce jour sa position sur la directive relative à la désignation de représentants légaux pour la collecte de preuves en matière pénale.

Cette directive sera un instrument essentiel pour l'application du futur règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale - sur lequel le Conseil a arrêté sa position en décembre dernier - dans la mesure où elle établit les règles applicables à la désignation des représentants légaux des prestataires de services dont le rôle est de recevoir ces injonctions et d'y répondre. L'instauration de représentants légaux était nécessaire en raison de l'absence d'exigence juridique générale pour les prestataires de services non-UE d'être physiquement présents dans l'Union. De plus, les représentants légaux désignés en vertu de cette directive pourraient également intervenir dans les procédures nationales.

Il s'agit d'une étape importante en vue d'un accès plus efficace et plus rapide aux preuves en matière pénale. La désignation de représentants légaux constituera un élément clé pour faciliter la coopération en matière de collecte de preuves électroniques. Notre objectif est de veiller à ce que le nouveau mécanisme fonctionne de manière efficace, mais que, en même temps, il ne constitue pas une charge excessive, surtout pour les PME. Malheureusement, ce Parlement ne sera pas en mesure d'entamer des négociations mais j'espère que les travaux pourront se poursuivre dès que possible une fois le nouveau Parlement élu.

Tudorel Toader, ministre de la justice de la Roumanie

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Source: Conseil de l'UE

Principaux éléments de la position du Conseil

Voici les principaux éléments de la position du Conseil:

  • les critères permettant de définir le lieu d'établissement des représentants légaux sont inchangés par rapport à la proposition de la Commission. Les représentants légaux se trouvent dans un des États membres où le prestataire de services est établi ou offre les services;
  • le Conseil a également souligné que les représentants légaux devraient disposer de ressources et de pouvoirs suffisants pour s'acquitter de leurs tâches;
  • les prestataires de services et les représentants légaux peuvent être considérés comme responsables à titre solidaire du non-respect d'obligations;
  • les représentants légaux peuvent aussi collecter d'autres types de preuve que des preuves électroniques, et recevoir d'autres demandes liées au domaine répressif, telles que des décisions d'enquête européenne, sans préjudice des procédures spécifiques prévues par d'autres instruments juridiques de coopération judiciaire en matière pénale;
  • des dispositions spécifiques visant à limiter la charge pesant sur les PME ont été ajoutées. Parmi ces dispositions figurent la possibilité pour les PME de "partager" le même représentant légal et une disposition selon laquelle les sanctions individuelles prises à l'encontre d'un prestataire de services devraient tenir compte de sa capacité financière;
  • concernant les sanctions, le texte demeure tel qu'il a été proposé par la Commission, à savoir que ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives;
  • une liste complète des représentants légaux est publiée pour que les services répressifs puissent y avoir rapidement accès, essentiellement - mais pas uniquement - via le Réseau judiciaire européen en matière pénale;
  • le Conseil a prévu un délai de transposition de 18 mois pour s'assurer que le mécanisme des représentants légaux sera opérationnel une fois que le règlement sur les preuves électroniques entrera en vigueur, six mois plus tard.

Prochaines étapes

Le Conseil est prêt à entamer des négociations en trilogue sur l'ensemble du train de mesures concernant les preuves électroniques dès que le Parlement aura arrêté sa position, ce qui ne devrait pas être le cas avant les prochaines élections européennes.

Contexte

Cette directive s'inscrit dans le cadre du train de mesures concernant les preuves électroniques présenté par la Commission en avril 2018. L'objectif de ce train de mesures est d'améliorer l'accès transfrontière aux preuves électroniques en créant un cadre juridique pour les décisions judiciaires adressées directement aux fournisseurs de services ou à leur représentant légal dans un autre État membre.

La directive complète le règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale sur lequel le Conseil a adopté sa position en décembre 2018.

Source: https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2019/03/08/e-evidence-package-council-agrees-its-position-on-rules-to-appoint-legal-representatives-for-the-gathering-of-evidence/