L’UE introduit de nouvelles règles pour rendre les opérations transfrontières d’achat et de vente de biens et de contenu numérique plus faciles et plus sûres pour les consommateurs et les entreprises. Le Conseil a adopté ce jour un train de mesures comprenant une directive concernant les contrats de fourniture de contenu et de services numériques (directive ...

L’UE intensifie la lutte contre la fraude portant sur des moyens de paiement autres que les espèces (cartes de crédit, achats en ligne, etc.) en améliorant et en modernisant les règles existantes. Aujourd’hui, le Conseil a adopté formellement la directive concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les ...

L’UE prend des mesures afin de garantir un niveau élevé de protection des lanceurs d’alerte dans un large éventail de secteurs. Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE ont confirmé ce jour l’accord intervenu lundi 11 mars entre la présidence roumaine et les négociateurs du Parlement à propos de la directive sur la protection des lanceurs ...

L’UE prend des mesures pour améliorer l’accès transfrontière aux preuves électroniques en créant un cadre juridique qui permettra d’adresser les décisions judiciaires directement aux prestataires de services opérant dans l’UE. Le Conseil a arrêté ce jour sa position sur la directive relative à la désignation de représentants légaux pour la collecte de preuves en matière pénale. Cette ...

Du 7 au 8 février 2019, sous la présidence roumaine du Conseil de l’Union européenne, la réunion informelle des ministres de la Justice et des Affaires intérieures (JAI) a eu lieu à Bucarest dans le Palais du Parlement. Le 8 février 2019, une réunion informelle des ministres de la justice des États membres de l’UE, présidée ...

Prezentarea Penitenciarului Mioveni poate fi descărcată aici

Prezentarea Penitenciarului Miercurea-Ciuc poate fi decărcată aici

În data de 14 decembrie 2018, în sediul Palatului Parlamentului, a avut loc Conferința de inaugurare a Institutului Național de Criminologie. Evenimentul a marcat reînființarea structurii de specialitate din subordinea Ministerului Justiției, având drept obiective cercetarea dinamicii și cauzalității fenomenului infracțional, elaborarea de studii care să contribuie a redimensionarea politicii penale. La lucrările acestei reuniuni au fost ...

Prezentarea Penitenciarului Mărgineni poate fi decărcată aici

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