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DÉCISION n° 652 du 27 mai 2009 relative à l’organisation et au fonctionnement du Ministère de la Justice - mise à jour le 26 juin 2018.

Conformément à l’article 108 de la Constitution de la Roumanie, republiée, de l’article 40, paragraphe (1) de la Loi n° 90/2001 sur l’organisation et le fonctionnement du Gouvernement de la Roumanie et de ses ministères, telle que modifiée et complétée ultérieurement, et à l’article 19, paragraphe (1) de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 221/2008 établissant des mesures de réorganisation au sein de l’administration publique centrale, telle que modifiée ultérieurement, le Gouvernement de la Roumanie adopte cette décision.

La Décision intégrale du Gouvernement peut être consultée ici.

REGLEMENT du 19 janvier 2011 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Ministère de la Justice - mis à jour le 4 mai 2018

Le Ministère de la Justice, ci-après dénommé le ministère, est l’organisme spécialisé de l’administration publique centrale, dotée de la personnalité juridique, sous le contrôle du Gouvernement, qui contribue au bon fonctionnement du système judiciaire et à l’assurance des conditions de l’administration de la justice en tant que service public, la défense de l’ordre juridique et des droits et libertés des citoyens.

Le règlement intégral peut être consulté ici.

En vertu de la Décision du Gouvernement n° 652 du 27 mai 2009 relative à l’organisation et au fonctionnement du Ministère de la Justice, telle que modifiée et complété ultérieurement (texte en vigueur à partir du 29 septembre 2015), le Ministère de la Justice de la Roumanie a les principales fonctions et tâches suivantes :

Principales fonctions :

  • élabore les politiques publiques, les stratégies et les plans d’action dans le domaine de la justice, de la prévention et de la lutte contre la corruption et des formes graves de criminalité, y compris conformément aux objectifs du programme de gouvernance ;
  • régit le cadre normatif et institutionnel du système judiciaire et de l’administration de la justice en tant que service public ;
  • coordonne et contrôle l’application uniforme et le respect des règles juridiques relatives à l’organisation et au fonctionnement des institutions qui sont placées sous son contrôle ou coordination ;
  • assure l’autorité visée à l’article 132, paragraphe (1) de la Constitution de la Roumanie, republiée, conformément aux lois d’organisation du système judiciaire et de l’administration de la justice en tant que service public ;
  • veille au respect de l’ordre juridique et des droits et libertés des citoyens, par les moyens et procédures mis à disposition par la présente décision ou par d’autres
    réglementations ;
  • représente l’État ou le Gouvernement dans le domaine d’activité et de compétence spécifique établies par la présente décision ou d’autres réglementations ;
  • est une autorité centrale dans le domaine de la coopération judiciaire internationale, conformément aux traités auxquels la Roumanie est partie et aux instruments juridiques adoptés au sein de l’Union européenne ;
  • coordonne l’intégration des efforts déployés pour atteindre les objectifs de référence spécifiques dans le cadre du Mécanisme de coopération et de vérification établi par la Décision n° 2006/928/CE de la Commission du 13 décembre 2006 et intègre les informations requises aux autorités en vertu de cette fonction ; représente l’État et le Gouvernement en coopération avec la Commission européenne dans le cadre du Mécanisme de coopération et de vérification.

Taches principales :

I. dans les domaines de la planification stratégique et du fonctionnement du système judiciaire et de la justice en tant que service public:

1. formule des propositions pour le programme législatif du Gouvernement dans son domaine de compétence, afin de remplir le programme de gouvernance;
2. élabore, coordonne et évalue la mise en œuvre des stratégies et des programmes et assure leur promotion;
3. négocie, met en œuvre, monitore et évalue les programmes internationaux d’assistance technique et financière pour le système judiciaire et pour la prévention de la criminalité et de la corruption, quelle que soit l’institution destinataire ou qui les met en œuvre;
4. exerce les pouvoirs prévus dans la Constitution et dans d’autres règlements en ce qui concerne l’organisation du système judiciaire et le bon fonctionnement de la justice en tant que service public;
5. exerce les pouvoirs et les procédures prévus par des lois ou d’autres règlements pour garantir l’exercice de l’autorité visée à l’article 132, paragraphe (1) de la Constitution de la Roumanie, republiée;
6. élabore les projets de réglementations dans son domaine de compétence et contribue à les soutenir au sein du Parlement;

II. dans le domaine de la réglementation et de l’amélioration du cadre normatif:

1. constitue, conformément à la loi, des commissions pour l’élaboration des projets de codes et d’autres actes normatifs complexes dans le domaine de la justice, étant autorisé, sur une base exclusive, d’’éditer et publier leurs versions officielles;
2. élabore les projets d’actes normatifs relatifs à son domaine d’activité ; participe au soutient des projets de loi, au sein des commissions parlementaires et de la session plénière des deux Chambres;
3. évalue la législation, dans le domaine de compétence, du point de vue de la constitutionnalité, de la technique législative et de la compatibilité avec l’acquis de communautaire et les conventions et traités internationaux, ou d’autres documents juridiques à caractère international auxquels la Roumanie est partie, et propose au Gouvernement, à d’autres ministères ou autorités des solutions d’amélioration législative, y compris sous la forme de projets d’actes normatifs;
4. formule des propositions pour promouvoir le recours dans l’intérêt de la loi;
5. participe, au cas par cas et dans la limite de sa compétence, dans le cadre des tâches qui lui sont confiées par le Gouvernement, au processus d’achèvement d’autres projets d’actes normatifs dans le domaine d’activité d’autres ministères ou autorités publiques;
6. analyse et approuve, selon le cas, exclusivement en ce qui concerne la constitutionnalité, la légalité et la technique législative, les projets d’actes normatifs préparés par d’autres ministères;
7. participe, au cas par cas, conformément à la loi et dans le cadre de sa sphère de compétence, en vertu des tâches qui lui sont confiées par le Gouvernement, aux conseils et à l’assistance juridiques générale du Gouvernement, y compris dans les situations de conflit constitutionnel ou d’autre nature et aux négociations d’accords internationaux;
8. édite des lettres d’information, des recueils d’actes normatifs et de pratique judiciaire, ainsi que d’autres matériaux dans son domaine d’activité, étant exclusivement autorisé à éditer et publier les éditions officielles des codes et d’autres actes normatifs complexes;
9. distribue, gratuitement, les codes et autres actes normatifs complexes, qu’il est exclusivement autorisé à éditer et à publier dans des éditions officielles, aux institutions publiques pour lesquelles le Ministère de la Justice est l’ordonnateur principal, ainsi que, dans la limite des fonds disponibles, aux institutions avec lesquelles il coopère et collabore dans un cadre institutionnel ; dans la limite des fonds disponibles, peut distribuer des matériels d’information aux justiciables;

III. dans le domaine international, des droits et libertés des citoyens:

1. exerce les compétences d’autorité centrale dans le domaine de la coopération judiciaire internationale, ainsi que celles prévues par les traités et accords internationaux ayant un intérêt dans le domaine de la justice;
2. accomplit les formalités nécessaires à la négociation et à la signature des traités internationaux ayant un intérêt dans le domaine de la justice ;
3. fonde, coordonne et assure, dans ses domaines de compétence, la mise en place et la réalisation des objectifs de la Roumanie en tant qu’État membre de l’Union européenne, la participation aux procédures décisionnelles de l’Union européenne et l’accomplissement des obligations découlant de sa qualité de membre de celle-ci;
4. soutient, à la demande des institutions publiques concernées, la préparation de la représentation de la Roumanie dans les procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme et devant la Cour de justice de l’Union européenne dans les affaires concernant ses domaines de compétence;
5. participe au Conseil Justice et Affaires Intérieures et à d’autres réunions internationales dans le domaine de compétence;
6. formule des propositions pour les demandes de grâce;

IV. dans le domaine de la surveillance de l’exécution des peines:

1. coordonne l’activité du système de probation et du système pénitentiaire;
2. coordonne l’exécution des peines, des mesures éducatives et d’autres mesures privatives ou non-privatives de liberté et assure les conditions pour le respect des droits des personnes pour lesquelles de telles peines ou mesures ont été ordonnées;
3. réalise les travaux préparatoires et fait des propositions concernant les demandes de grâce et de commutation des peines;

V. dans le domaine de l’organisation, coordination et contrôle de professions et services juridiques connexes:

1. s’acquitte des tâches qui lui sont confiées par la loi en ce qui concerne les notaires publics, les huissiers de justice, les exécuteurs de banque et les exécuteurs des organisations coopératives de crédit, des institutions financières non-bancaires et des sociétés de microfinancement;
2. autorise les opérateurs et les agents de l’Archive Electronique de Garanties Réelles Mobilières et exécute les tâches qui lui sont assignées par la loi, en tant qu’autorité de contrôle de l’Archive;
3. autorise l’utilisation à des fins judiciaires de traducteurs et interprètes;
4. coordonne, aux termes de la loi, l’activité d’autorisation et évidence des experts en criminalistique;
5. coordonne du point de vue administratif et méthodologique l’activité d’expertise technique judiciaire;
6. coordonne l’activité de l’Office National du Registre du Commerce et des offices du registre du commerce d’auprès les tribunaux;
7. gère le Registre national des personnes morales sans but patrimonial et exerce les fonctions concernant la vérification de la disponibilité du nom, conformément à la loi;
8. exerce les taches prévues par la loi relative à l’octroi de l’aide judiciaire publique, de l’assistance judiciaire en matière pénale et de l’aide judiciaire dans les affaires de coopération judiciaire internationale en matière civile et pénale;

VI. Abrogé

VII. dans le domaine de la gestion des ressources:

1. s’acquitte des tâches qui lui sont confiées en ce qui concerne le recrutement, la nomination et la révocation de ses fonctions de son propre personnel et d’autres catégories de personnel qui, conformément à la loi, est nommé par ordre du ministre de la justice, ainsi que et de la gestion de la carrière de ceux-ci;
2. exerce les taches prévues par la loi en ce qui concerne les fonctionnaires ayant un statut spécial au sein de l’Administration Nationale des Pénitentiaires (ANP);
3. fournit les fonds nécessaires, fonde et établit le projet du budget pour sa propre activité, des institutions publiques du système de la justice pour lesquelles le ministre de la justice a la capacité d’ordonnateur principal et des unités sous le contrôle du ministère ; alloue les crédits budgétaires aux ordonnateurs secondaires et suit la façon dont ils seront utilisés;
4. coordonne et dirige l’activité économique, d’investissement, de passation de marchés et administrative des juridictions, de son propre appareil et des unités sous le contrôle du ministère, en pouvant édicter, aux termes de la loi, des règles et instructions contraignantes en vue de l’application uniforme de la réglementation légale ; les règles et instructions sont contraignantes aussi bien pour le ordonnateurs secondaires que pour tertiaires directes de crédits se trouvant sous le contrôle des ordonnateurs secondaires ; le rôle de coordination et d’orientation de l’activité économique, d’investissement, de passation de marchés et administrative des juridictions va s’effectuer aussi de la même manière au niveau des ordonnateurs secondaires envers les tertiaires de crédit subordonnés;
5. coordonne la mise en œuvre des projets de financement extérieur pour tous ses domaines d’activité et gère les fonds provenant de crédits externes et fonds externes non-remboursables afférents à ces projets;
6. élabore la Stratégie d’informatisation du système judiciaire ; met en œuvre la stratégie et les programmes d’informatisation dans les unités du système judiciaire ; coordonne, guide et vérifie d’un point de vue technique, méthodologique et professionnel l’activité informatique des juridictions et des unités subordonnées;
7. assure le contrôle en termes de l’impression et de la circulation du timbre judiciaire, conformément aux dispositions légales;
8. gère, aux termes de la loi, les montants provenant des droits de timbre judiciaire, ainsi que des taxes perçues des honoraires des avocats, des notaires publics et des huissiers de justice;
9. assure la protection juridique de son propre patrimoine et des intérêts légitimes devant les juridictions;
10. assure l’accès et la mise en œuvre des projets et des programmes bénéficiant d’un financement international dans son domaine de compétence;
12. coordonne et guide l’activité statistique judiciaire des juridictions et des parquets, en pouvant émettre, conformément à la loi, des règles et instructions contraignantes en vue de l’application uniforme des réglementations légales;

VII.1. dans le domaine de l’audit public interne:

a) organise et veille, aux termes de la loi, à l’exercice des activités d’audit public interne au niveau du ministère;
b) accepte d’établir et de maintenir un compartiment d’audit public interne qui fonctionne, pour les unités subordonnées au ministère et pour les institutions publiques du système de la justice, financées du budget de l’État, pour lesquelles le ministre de la justice est l’ordonnateur principal;
c) approuve la nomination ou la révocation des chefs des compartiments d’audit interne des institutions publiques pour lesquelles le ministre de la justice est l’ordonnateur principal, des auditeurs internes (aux structures d’audit interne en l’absence du chef de compartiment), ainsi que les propres normes méthodologiques spécifiques élaborées par les unités subordonnées au ministère et aux juridictions, qui ont créé le cadre organisationnel et fonctionnel d’audit public interne, et les propose pour approbation au ministre de la justice;
e) vérifie le respect des règles, des instructions et du Code de conduite éthique par les auditeurs internes dans les compartiments d’audit public interne, lorsqu’ils sont établis au niveau des cours d’appel et des unités subordonnées au ministère, et peut prendre les mesures correctives nécessaires, en coopération avec le chef de l’entité publique concernée;
f) effectue des activités d’audit sur l’organisation et la coordination de l’activité d’octroi de l’aide judiciaire publique au niveau du ministère et des juridictions pour lesquelles le ministre de la justice est l’ordonnateur principal;
g) effectue des activités d’audit interne sur toutes les activités menées en ce qui concerne la formation et l’utilisation des fonds publics, ainsi que la gestion des biens du domaine publique et privé de l’État. Par les activités d’audit interne il est déterminé si les systèmes de gestion financière et contrôle de l’entité publique sont transparents et respectent les règles de légalité, régularité, économie, efficience et efficacité;
h) effectue des audits ad hoc, c’est-à-dire des missions d’audit interne à caractère exceptionnel, non comprises dans le plan annuel d’audit interne;
i) conseille la direction du ministère, de ses unités subordonnées et des institutions publiques du système judiciaire, respectivement tribunaux et cours d’appel, si à leur niveau aucun compartiment d’audit interne public n’est mis en place, pour la bonne gestion des fonds publics, afin d’affiner leurs activités et de contribuer à la réalisation des objectifs par une approche systématique et méthodique, visant à améliorer l’efficience et l’efficacité du système de gestion sur la base de la gestion des risques, du contrôle interne et des procédures d’administration;
j) développe le projet de règles méthodologiques d’exercice de l’activité d’audit interne dans le cadre du ministère, approuvé par le ministre de la justice, validé par l’Unité centrale d’harmonisation pour l’audit public interne (UCAAPI) au sein du Ministère des Finances Publiques;
k) élabore des instructions de travail dans le domaine de l’audit interne, pour les activités du compartiment, qui doivent être approuvées par le ministre de la justice;
l) établit le projet du plan annuel d’audit interne et du plan stratégique, qu’il soumet pour approbation au ministre de la justice;
m) informe l’UCAAPI des recommandations non adoptées par le chef de l’entité publique auditée, ainsi que de leurs conséquences;
n) fait régulièrement des rapports sur les constatations, les conclusions et les résultées des activités d’audit;
o) rapporte sans délai au ministre de la justice et à la structure de contrôle compétente de la poursuite des vérifications, en cas de constatation de l’existence ou de la possibilité d’irrégularités;
p) monitore la mise en œuvre des recommandations formulées dans les rapports d’audit interne, conclus à la suite de missions d’audit qui ont été incluses dans le plan d’audit annuel, et réexamine le rapport de suivi de chaque unité subordonnée au ministère et aux juridictions pour lesquelles le ministre de la justice est l’ordonnateur principal;
q) établi le rapport d’audit interne annuel de l’activité d’audit interne, pour le Service d’audit public interne;
r) établi le rapport centralisé annuel de l’activité d’audit interne, sur la base des données fournies par les structures d’audit interne organisées au niveau des unités subordonnées au ministère et aux juridictions;
s) déroule l’activité de conseil et d’audit interne pour les actions de gestion des fonds extérieurs remboursables ou non-remboursables effectués par le ministère et par les unités sous son contrôle, ainsi que les juridictions, en tant que bénéficiaires, sur la base du plan d’audit annuel approuvé par le ministre de la justice;
t) élabore les règles méthodologiques pour la mise en œuvre des activités d’audit interne relatives au déroulement des programmes financés par des fonds extérieurs remboursables ou non-remboursables, en tenant compte du cadre juridique qui s’y applique, qu’il soumet pour approbation au ministre de la justice;
ț) assure la surveillance des missions d’audit interne public menées au niveau des unités subordonnées et des institutions publiques dans le système judiciaire, financées du budget de l’État, pour lesquelles le ministre de la justice est l’ordonnateur principal, qui ont mis en place un compartiment audit composé d’un auditeur interne unique;
u) coordonne, guide et évalue du point du vue professionnel l’activité d’audit interne effectuée au sein des unités subordonnées, ainsi que des institutions publiques du système judiciaire, financées du budget de l’État, pour lesquelles le ministre de la justice est l’ordonnateur principal, qui ont établi le compartiment d’audit public interne, au moyen d’évaluations effectuées dans les conditions de la loi tant de l’activité d’audit effectuée, que des performances professionnelles des auditeurs internes. Le rapport d’évaluation sera préparé par le chef du service d’audit interne public du ministère, pour les auditeurs internes dans les compartiments d’audit qui ne disposent pas d’un chef de compartiment. Les rapports d’évaluation seront contresignés par les présidents des cours d’appel;
v) coordonne, dirige et évalue, d’un point de vue technique et méthodologique, l’activité d’audit interne public des unités subordonnées et des institutions publiques dans le système judiciaire, financées du budget de l’État, pour lesquelles le ministre de la justice est l’ordonnateur principal, qui ont créé un compartiment d’audit public interne et peut, conformément à la loi, édicter des règles et instructions contraignantes en vue de l’application uniforme des réglementations légales;
x) veille à ce que l’activité d’audit soient effectués dans les unités subordonnées au ministère et aux institutions publiques dans le système judiciaire, pour lesquelles le ministre de la justice est l’ordonnateur principal, qui ne disposent pas d’un compartiment d’audit public interne;
y) assure l’élaboration des travaux, l’information et l’établissement de rapports sur l’activité d’audit, conformément aux dispositions légales dans le domaine de l’audit public interne;
z) assure la participation et la représentation dans des commissions d’examen organisés pour l’embauche des auditeurs internes, d’autres commissions ou dans le cadre d’autres organismes/structures/institutions publiques dans le domaine de l’audit interne.

VIII. autres tâches:

Dans l’exercice de ses taches, le ministère adoptera une politique de collaboration institutionnelle avec les autres ministères et organismes spécialisés de l’administration publique centrale, avec le CSM, le MP, l’Union Nationale des Barreaux de Roumanie, l’Union Nationale des Notaires Publics de Roumanie, l’Union Nationale des Huissiers, ainsi qu’avec d’autres autorités publiques, les associations des juges et des procureurs et avec d’autres associations professionnelles ou organisations non-gouvernementales, tout en préservant ses objectifs et politiques dans le domaine de compétence.

Liste des institutions se trouvant sous le contrôle du Ministère de la Justice:

Nom Adresse Courriel Téléphone
Institut National d’Expertises Criminalistique Blvd. Regina Elisabeta n° 53, secteur 5, Bucarest 050014 Courriel: inec@inec.ro
web:http: // www.inec.ro
Tél. : 021-407.63.21;
021-310.32.91;
Télécopie : 021-315.84.97
Administration Nationale des Pénitentiaires Rue Maria Ghiculeasa n° 47, Secteur 2, Bucarest Site internet:
www.anp.gov.ro
Tél. : 021-208.61.50
Télécopie : 021-242.05.05;
021-242.60.78;
021-242.81.82
Hôpital « Prof. dr. Constantin Angelescu » Aleea Cezasi, n° 49-51, secteur 3, Bucarest Courriel:spitalul_angelescu@yahoo.com Tél.: 021-323.30.40;
021-323.30.41;
021-323.30.42;
021-323.30.43;
021-323.30.44;
Télécopie : 021-323.30.24
Agence Nationale de Gestion des biens insaisissables Blvd. Regina Elisabeta n° 3, secteur 3, Bucarest Courriel:anabi@just.ro

web:https://anabi.just.ro

Tél. : (+4)0372 573 000,
Télécopie :
(+4)0372 271 435
Centre Médical de Diagnostic et de Traitement Ambulatoire Rue Nerva Traian, n° 6, Bl. M39, secteur 3, Bucarest, 031046 Courriel: cmdta@just.ro Tél. : 021-323.94.24
Télécopie : 021-323.94.14
Office National du Registre du Commerce Blvd. Unirii n° 74, Bl. J3b, secteur 3, Bucarest, code postal : 030837 Courriel: onrc@onrc.ro Tél.: +4021-316.08.04
17/18/24
Télécopie : + 4021-316.08.03
Autorité Nationale pour la Citoyenneté Rue Smardan 23, Bucarest Courriel : cabinetanc@just.ro
(adresse de correspondance interinstitutionnelle);
cetatenie@just.ro
(adresse pour pétitions et informations générales);
presa.anc@just.ro
(adresse pour les relations avec les médias)
Télécopie:021-315.35.43 robot appelable au numéro 021-201.93.55
Direction Nationale de Probation Rue Apolodor n° 17, secteur 5, Bucarest Courriel:  dp@just.ro Tél. : 0372.041.293
Institut National de Criminologie Rue Apolodor n° 17, secteur 5, Bucarest Tél. : 037.204.1171
Télécopie : 037.204.1171