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Mieux protéger les lanceurs d’alerte: le Conseil confirme l’accord avec le Parlement

L'UE prend des mesures afin de garantir un niveau élevé de protection des lanceurs d'alerte dans un large éventail de secteurs.

Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE ont confirmé ce jour l'accord intervenu lundi 11 mars entre la présidence roumaine et les négociateurs du Parlement à propos de la directive sur la protection des lanceurs d'alerte.

Les nouvelles règles exigeront la création de canaux de signalement sûrs tant aux organisations - privées ou publiques - qu'aux autorités publiques. Elles offriront en outre aux lanceurs d'alerte un niveau élevé de protection contre les représailles et obligeront les autorités nationales à informer dûment les citoyens et à dispenser des formations aux fonctionnaires sur la manière de traiter l'alerte éthique.

"Les lanceurs d'alerte sont importants pour le bon fonctionnement d'un système démocratique fondé sur l'État de droit. C'est pourquoi nous devons leur assurer un niveau élevé de protection dans toute l'Union. Nous ne saurions attendre de quiconque qu'il ou elle risque sa réputation ou son emploi pour dénoncer un comportement illégal."

Tudorel Toader, ministre roumain de la justice

Principaux éléments du compromis

Les principaux éléments de la proposition sont les suivants:

  • Système de signalement: les lanceurs d'alerte seront fortement encouragés à utiliser d'abord les canaux internes à leur organisation avant de faire appel aux canaux externes mis en place par des autorités publiques, contribuant ainsi au développement d'une culture d'entreprise saine dans les sociétés de plus de 50 employés ou les villes de plus de 10 000 habitants, où il sera obligatoire de mettre en place des canaux de signalement effectifs et efficaces. En tout état de cause, les lanceurs d'alerte ne perdront pas le bénéfice de la protection s'ils décident de se tourner directement vers les canaux externes.
  • Personnes protégées par les nouvelles règles: la position du Conseil a été maintenue. Les personnes protégées répondent à un grand nombre de profils qui sont susceptibles d'acquérir des informations sur des infractions dans un contexte professionnel, par exemple des travailleurs, y compris des fonctionnaires au niveau national/local, des bénévoles et des stagiaires, des membres non exécutifs, des actionnaires, etc.
  • Champ d'application: le compromis prévoit un large champ d'application, conformément à la position du Conseil. Il couvre des domaines tels que les marchés publics, les services financiers, la prévention du blanchiment de capitaux, la santé publique, etc. Par souci de sécurité juridique, une liste de l'ensemble des instruments législatifs de l'UE couverts figure en annexe de la directive. Lorsqu'ils appliquent les nouvelles règles, les États membres peuvent aller au‑delà de cette liste.
  • Mesures de soutien et de protection en faveur des lanceurs d'alerte: les deux institutions se sont mises d'accord sur une liste de ce qui peut être considéré comme une forme de représailles, englobant aussi, comme le Conseil l'a demandé, les menaces ou tentatives de représailles. Le texte qui a fait l'objet d'un accord prévoit d'importantes mesures de protection telles qu'une exonération de responsabilité en cas de non-respect des restrictions sur la révélation d'informations imposées par contrat ou par la loi. La directive contiendra aussi une liste de toutes les mesures de soutien qui seront mises en place pour les lanceurs d'alerte.
  • Obligations de retour d'information incombant aux autorités et aux entreprises: les délais sont ceux prévus dans la position du Conseil, à savoir que les autorités et entreprises devront réagir aux rapports des lanceurs d'alerte et y donner suite dans un délai de 3 mois (ce délai pouvant, dans des cas dûment justifiés, être porté à 6 mois pour les canaux externes);
  • Divulgations: la position du Conseil est maintenue, avec l'introduction d'un article énonçant les conditions à remplir pour qu'une personne soit protégée par les nouvelles règles au cas où elle divulguerait des informations.

Prochaines étapes

Une fois que le Parlement aura confirmé l'accord, le texte sera mis au point par les juristes‑linguistes avant adoption formelle par le Parlement et le Conseil.

Après l'adoption finale et la publication au Journal officiel, les États membres auront 2 ans pour transposer les nouvelles règles dans leur ordre juridique national.

Toile de fond

La protection des lanceurs d'alerte est actuellement fragmentaire. À l'heure actuelle, seuls 10 pays de l'UE disposent d'une législation complète en matière de protection des lanceurs d'alerte. Au niveau de l'UE, il n'existe qu'une législation très sectorielle (essentiellement dans le domaine des services financiers) comprenant des mesures destinées à protéger les lanceurs d'alerte.

Une étude réalisée en 2017 pour la Commission estime que la perte de bénéfices potentiels due à l'absence de protection des lanceurs d'alerte se situerait entre 5,8 et 9,6 milliards d'euros par an pour l'ensemble de l'UE, dans le seul domaine des marchés publics.

Source: https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2019/03/15/better-protection-of-whistle-blowers-council-confirms-agreement-with-parliament/