Print

L’UE adopte de nouvelles règles concernant les contrats de vente de biens et de fourniture de contenu numérique

L'UE introduit de nouvelles règles pour rendre les opérations transfrontières d'achat et de vente de biens et de contenu numérique plus faciles et plus sûres pour les consommateurs et les entreprises.

Le Conseil a adopté ce jour un train de mesures comprenant une directive concernant les contrats de fourniture de contenu et de services numériques (directive relative au contenu numérique), et une directive concernant les contrats de vente de biens (directive relative aux ventes de biens). Cette adoption formelle marque la fin de la procédure législative.

L'objectif est de garantir aux consommateurs européens un niveau élevé de protection et de sécurité juridique, notamment lorsqu'ils effectuent des achats transfrontières, et de faciliter les opérations de vente à l'échelle de l'UE par les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME).

  • L'Union européenne renforce les droits des consommateurs européens et crée de nouveaux débouchés commerciaux pour les entreprises de l'UE. Les entreprises désireuses de s'étendre et de commencer à vendre dans toute l'Union pourront réduire les formalités administratives. Cela aidera en particulier les PME à étendre leurs activités dans d'autres pays de l'UE.

           Niculae Bădălău, ministre de l'économie de la Roumanie

  • Grâce à l'Union européenne, les consommateurs bénéficieront d'un niveau de protection plus élevé. Ils disposeront de recours pour tous leurs achats, aussi bien pour des vêtements que pour des biens complexes, comme les montres intelligentes, ou lorsqu'ils achètent des services en nuage, des logiciels antivirus ou des livres électroniques.

          Tudorel Toader, ministre roumain de la justice

La directive relative au contenu numérique introduit un niveau élevé de protection pour les consommateurs qui paient pour un service, mais aussi pour ceux qui fournissent des données en échange de ce service. Les nouvelles règles prévoient en particulier que, s'il n'est pas possible de remédier à un défaut dans un délai raisonnable, le consommateur a droit à une réduction de prix ou à un remboursement intégral. En outre, la période de garantie ne peut pas être inférieure à deux ans.

La directive relative aux ventes de biens s'appliquera à tous les biens, y compris aux produits comportant des éléments numériques (par exemple les réfrigérateurs intelligents). Les nouvelles règles introduisent une période de garantie minimale de deux ans (à compter du moment où le consommateur reçoit le bien) et un délai d’un an pour le renversement de la charge de la preuve en faveur du consommateur. Les États membres peuvent prévoir des délais plus longs afin de maintenir leur niveau actuel de protection du consommateur.

Prochaines étapes

Les textes doivent à présent être formellement signés et publiés au Journal officiel. Les États membres disposeront d'un délai de deux ans pour transposer les nouvelles règles dans leur droit national.

Contexte

La directive relative au contenu numérique porte sur la fourniture de contenu numérique et recouvre: les données produites et fournies sous forme numérique (par exemple de la musique, des vidéos en ligne, etc.), les services permettant de créer, traiter ou stocker des données sous forme numérique (par exemple le stockage dans le nuage), les services de partage de données (par exemple, Facebook, YouTube, etc.) ainsi que tout support durable utilisé exclusivement pour transporter un contenu numérique (par exemple, les DVD). Les services de communication interpersonnelle par contournement, les contrats groupés et le traitement des données à caractère personnel sont inclus dans le champ d'application de la directive relative au contenu numérique.

La directive relative aux ventes de biens concerne toutes les ventes de biens, qu'elles soient effectuées physiquement (dans des magasins), en ligne ou à distance. Les biens comportant des éléments numériques (par exemple, les réfrigérateurs intelligents ou les montres intelligentes) relèvent de cette directive.

Les deux directives sont fondées sur le principe d'harmonisation maximale, ce qui signifie que les États membres ne peuvent pas s'écarter des exigences prévues. Néanmoins, pour certains aspects, les pays de l'UE disposent d'une certaine latitude leur permettant d'aller au-delà des exigences fixées afin, notamment, de maintenir le niveau de protection des consommateurs déjà appliqué à l'échelle nationale.

Source: https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2019/04/15/eu-adopts-new-rules-on-sales-contracts-for-goods-and-digital-content/